AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État négocie chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les entreprises concernées, des accords de modération du prix global portant sur une liste de pièces détachées automobiles ou petits équipements électroménagers

Objet

Selon le même modèle et les mêmes modalités que le BQP et le BQP service, le présent amendement prévoit une autre négociation d’accords de modération du prix global portant sur une liste de pièces détachées automobiles ou petits équipements électroménagers.