AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

peut

insérer le mot :

notamment

Objet

L’article 3 propose de modifier l’article L. 410-4 du code de commerce qui permet au Gouvernement de réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Si le Conseil d’État note que ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre, sans en préciser toutefois la raison, le projet de loi entend conditionner l’exercice de cette compétence soit en cas de circonstances exceptionnelles soit lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs.

Ce conditionnement ne nous parait pas justifié et risquerait même de condamner cet instrument pourtant puissant à une inopérabilité de long terme.

C’est la raison pour laquelle notre amendement laisse ouverte la possibilité de réguler les prix pour d’autres circonstances.