AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour délivrer son analyse et notifier une réponse motivée sur l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue au premier alinéa, qu’il transmet également à l’Autorité de la concurrence dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Objet

Le présent amendement propose de préciser la procédure de réponse du préfet et de mieux motiver la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux du Gouvernement en matière de réglementation des marchés et des prix en outre-mer.