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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 97 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéas 3, 5 et 10
Remplacer les mots :
de l’article 73 de la Constitution ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna
par les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Objet
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de cet article à tous les outre-mer.
Comme le note le Conseil d’État dans le point 37 de son avis « les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution ont, ainsi, été omises du champ d’application de cette partie du dispositif, ce qui est de nature à nuire à sa cohérence ».