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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Protocole additionnel AIEA

(1ère lecture)

(n° 328 (2006-2007) )

N° COM-11

30 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. del PICCHIA, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’exploitant soumis

par les mots :

la Personne soumise

 

 

 

 

Objet

A l’instar des amendements aux articles 10 et 11, le présent amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne ».