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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Protocole additionnel AIEA (1ère lecture) (n° 328 (2006-2007) ) |
N° COM-19 31 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA, rapporteur ARTICLE 24 |
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Supprimer les mots :
à Mayotte,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention de Mayotte de l’article 24. Mayotte est devenu le 31 mars 2011, le 101e département français et le 5e département français d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution (loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010). En conséquence, les dispositions du présent projet de loi lui sont directement applicables, en vertu du principe d’identité législative.