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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Protocole additionnel AIEA (1ère lecture) (n° 328 (2006-2007) ) |
N° COM-3 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
approbation
2° En conséquence, alinéas 3 et 5
Procéder au même remplacement dans ces alinéas
II. - Alinéa 5
Après le mot :
mène
insérer les mots :
ou envisage de mener
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer la conformité du dispositif national de garanties aux termes du protocole additionnel signé avec l’AIEA et l’Euratom.