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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Protocole additionnel AIEA

(1ère lecture)

(n° 328 (2006-2007) )

N° COM-4

30 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. del PICCHIA, rapporteur


ARTICLE 3


I. - Après le mot :

consistant

insérer le mot :

notamment

 

II. - Remplacer les mots :

à sa demande

par les mots :

à la demande de cette dernière

 

 

 

Objet

Le présent amendement est de nature rédactionnelle.