|
commission des affaires étrangères |
Projet de loi Protocole additionnel AIEA (1ère lecture) (n° 328 (2006-2007) ) |
N° COM-8 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. del PICCHIA, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 3
I. - Remplacer les mots :
l’exploitant soumis
par les mots :
la Personne soumise
Objet
Cet amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne », c’est-à-dire toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la loi.