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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Protocole additionnel AIEA (1ère lecture) (n° 328 (2006-2007) ) |
N° COM-9 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA, rapporteur ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la Personne
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la Personne ou de son représentant
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
exploitants lorsqu'ils
par les mots :
Personnes lorsqu'elles
Objet
A l'instar de l'amendement à l'article 10, le présent amendement vise à remplacer la notion d'"exploitant" trop restrictive par celle de "Personne"