|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-238 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 142 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Maintenir l'article L.4 appartenant au livre II du code du service national, dont les dispositions ne sont que suspendues par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le livre II pourrait « revivre » en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux. Il apparaît dont opportun de maintenir « en l'état » le livre II.