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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-339 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 132 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la section 1
par les mots :
des sections 1 et 2
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.