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commission des lois |
Proposition de loi Diffamation et injure contre les Harkis (1ère lecture) (n° 264 rect. ) |
N° COM-3 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
I. Remplacer les mots :
"Toute diffamation"
par les mots :
"L'injure"
II. Remplacer la référence :
deuxième alinéa de l'article 32
par la référence :
troisième alinéa de l'article 33
Objet
Coordination.