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commission des lois |
Projet de loi contentieux (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-12 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 17 |
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I. Alinéa 1
Remplacer la référence :
706-140
par la référence :
706-175
II. Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
Titre XXIX
par les mots :
Titre XXXIII
Objet
Rédactionnel. Renumérotation pour tenir compte de l'insertion de nouveaux articles dans le code de procédure pénale depuis le dépôt du projet de loi.