AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Remplacer la référence :

628

par la référence :

628-1

et la référence :

706-141

par la référence :

706-176

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

près le tribunal

par les mots :

près un tribunal

les mots :

dans le champ du chapitre précédent

par les mots :

dans le champ d'application du chapitre premier du présent titre

et les références :

630 et 634

par les références :

628-2 et 628-6

Précision rédactionnelle et coordination.