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commission des lois

Projet de loi

contentieux

(1ère lecture)

(n° 344 )

N° COM-19

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 27


Supprimer les mots :

Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 13

Objet