AMENDEMENT

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 8^ème alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, après les mots « Banque de France » sont insérés les mots « , ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. » 

II. Le 8^ème alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit :

1°  Les mots « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot « leur » ;

2° Après les mots « Banque de France » sont insérés les mots « , ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »

Cet amendement a pour objet de permettre le dépôt des fonds en numéraire saisis dans le cadre de perquisitions sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. 

Aujourd’hui, lorsque des numéraires sont saisis et placés sous scellés, ils sont versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou aux trésoreries générales, afin d’alimenter le compte de chaque tribunal de grande instance à la CDC. Ces versements sont effectués par le directeur de greffe, ou par les enquêteurs sur autorisation du procureur de la République ou du magistrat instructeur.

 Depuis la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ces sommes sont virées par les trésoreries générales sur le compte de l’agence, lui aussi tenu par la CDC, ce compte ayant vocation, en application de l’article 760-160 2°, à recueillir « toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ».

En pratique, les enquêteurs ne disposent pas toujours d’une trésorerie générale à proximité, et ces dernières n’offrent pas la souplesse de fonctionnement des réseaux bancaires. 

L’amendement proposé permettra aux enquêteurs de verser beaucoup plus vite les numéraires et aura l’avantage de supprimer tout passage – ou pire tout stockage, avec les problèmes de sécurité induits – dans les  services de police et de gendarmerie ou dans les greffes de ces sommes en attendant leur dépôt.