AMENDEMENT

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I .L’article 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ;

 2° Au 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « c) Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. »

 II. Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 « Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. »

 III. A l’article L. 121-3 du code de la route, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 «  Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L.121-2, à l’acquéreur du véhicule. »

Cet amendement clarifie les règles applicables en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d’une personne qui a cédé son véhicule lorsque l’acquéreur n’a pas encore procédé au changement du certificat d’immatriculation.

 Il évite que l’ancien propriétaire à qui sont adressé les procès-verbaux des infractions constatées par les radars automatisés se voit reprocher les infractions commises par l’acheteur et qu’il soit obligé de consigner l’amende forfaitaire pour contester les faits devant le juge. Il suffira désormais à la personne d’adresser la copie de sa déclaration de cession pour éviter le paiement de l’amende.

 Cet amendement prévoit par ailleurs que ces responsabilités pèseront sur l’acquéreur du véhicule.

 Ces modifications répondent à des difficultés pratiques constatées dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle sanction.