AMENDEMENT

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article 2279 du code civil est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 2279 du code civil relatif aux actions possessoires.

Cette mesure est préconisée tant par l’avant-projet de réforme du droit des biens remis en 2008 par le professeur Perinet-Marquet et réalisé sous l’égide de l’Association Henri Capitant, que par la cour de cassation dans ses rapports annuels 2009 et 2010.

L’action possessoire vise essentiellement à assurer en justice la protection d'une situation de fait sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve, souvent complexe, de la propriété.

Or, depuis longtemps, la Cour de cassation admet que la protection de la possession immobilière puisse relever d’une action en référé dès lors que la demande est justifiée par l'urgence, laquelle se caractérise par l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'un dommage imminent ou d’une mesure justifiée par l'existence d'un différend.

Ainsi, l’action possessoire est aujourd’hui très peu utilisée (entre 220 et 250 affaires par an au TGI) au regard des larges possibilités d’action en référé.

Il est donc proposé, à titre de simplification, de supprimer ces actions étant observé que le principe de la protection possessoire, quant à lui, demeure (cf. article 2278 du code civil).

Cette mesure devra être accompagnée par une abrogation, par voie règlementaire, des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile.