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commission des lois |
Projet de loi contentieux (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-8 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
1° Si la demande émane conjointement des deux parents ou si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer;
Objet
Rien ne justifie une obligation de médiation préalable entre les parents, lorsque ceux-ci sont d'accord entre eux ou déposent conjointement une demande de décision relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale (par exemple pour demander une délégation partielle d'autorité parentale à un tiers).