AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L.122-2 est ainsi rédigé :

« Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré de permis de construire ou d'aménager portant sur une implantation commerciale d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 mètres carrés, au sens du code de l'urbanisme. »

2° Le 7° bis de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 7° bis Prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans chaque quartier et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité ; »

3° L'article L.214-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité ».

b) La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-1 est complétée par la référence : « et L. 213-14 ».

4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

5°  L'article L. 425-7 est abrogé.

6° À l'article L. 740-1 du même code, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 »

 

Rédactionnel. Cet amendement rassemble dans un seul article les diverses modifications du code de l'urbanisme qui figuraient dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Il corrige également une erreur de référence (2°).