AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés, dans un délai de trois ans à compter de cette date, pour comprendre les dispositions prévues par les articles 1er et 1er bis A.

Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent est en cours d'élaboration ou de révision, l'approbation de ce schéma ou de ce plan reste soumise au régime antérieur à la loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.

Reprend le texte de l'article 7 du texte dans son ancienne rédaction.

Etend de 2 à 3 ans le délai accordé aux SCOT et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC.

Précise que tous les SCOT ou PLU en cours d'élaboration (et pas seulement ceux dont le projet a été arrêté) restent soumis au régime antérieur d'élaboration à condition que leur approbation intervienne dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.