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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-19 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; »
Objet
Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l’autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d’activité. Il pose actuellement deux seuils : 2000 m2 pour le droit commun, et 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Le présent amendement propose d’activer un seuil unique de 300 m2 au-delà duquel le changement de secteur doit faire l’objet d’une étude d’impact par les autorités compétentes, et donc du déclenchement de l’obligation d’autorisation.
Il est à noter que l’article L. 752-1 du Code de commerce n’est pas abrogé par la présente proposition de loi. Il convient donc de revoir les seuils qu’il contient.