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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-2 1 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur ARTICLE 1ER BIS A |
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Rédiger ainsi cet article :
Le plan local d’urbanisme d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, comprend les dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l’article 1er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement.
Objet
Cet amendement reprend la disposition figurant dans le texte issu de l'Assemblée nationale relative à la possibilité pour les PLU intercommunaux de faire office de DAC en l'absence de SCOT.
La disposition de l'article 1er bis A dans son ancienne rédaction (qui étend le droit de préemption "commerciale" à la cession de parts de sociétés) est conservée mais déplacée à un autre endroit du texte.