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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-23 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 4 :
Remplacer : le mot « 1000 » par le mot « 300 »
II. alinéa 5
Remplacer : le mot « 1000 » par le mot « 300 »
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le document d’aménagement commercial localise des zones dans lesquelles les implantations commerciales de plus de 300 m2 seraient conditionnées à des critères définis au niveau du SCOT.