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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-30 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Dans cet alinéa, supprimer les mots « les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles »
Et supprimer les mots
« ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville, »
Objet
Les auteurs estiment que l’implantation des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ou de ceux situés dans les gares en centre-ville doit être soumise à la commission régionale d’aménagement commercial.