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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-35 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 4
Le I de l’article 1er est complété par un «3° ainsi rédigé :
« 3° Les pôles structurants en matière d’aménagement commercial. »
Objet
Il est essentiel que le SCOT délimite les grands pôles structurants du tissu commercial, tels que les pôles de proximité, d’agglomération, métropolitains, régionaux ou interrégionaux.