AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans la région d'Île-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale ou, si elle est membre d'un tel établissement, lorsque le territoire de ce dernier n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme intercommunal ou par un document d'aménagement commercial communautaire, les dispositions mentionnées aux paragraphes I à IV de l'article 1er peuvent être intégrées au plan local d'urbanisme communal.

Rédactionnel. Reprend le V et clarifie de l'article 1er dans son ancienne rédaction.

NB : Les dispositions de cet article dans son ancienne rédaction sont reprises dans l'article 4 bis.