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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-42 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mmes LAMURE et DES ESGAULX et M. PINTAT ARTICLE 1ER BIS B |
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Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer les mots :
« au premier alinéa de »
par le mot :
« à »,
Objet
Rétablir le rôle de personne publique associé des Chambres consulaires lors de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial hors SCOT ou hors PLU intercommunal.