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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-44 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mmes LAMURE et DES ESGAULX et M. PINTAT ARTICLE 6 |
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Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement du Plan Local d’ Urbanisme peut :
- prévoir pour des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de réalisation de commerces ; »
Objet
A l’instar des dispositions prévues en matière de logement par l’article L.123-1, 16° du code de l’urbanisme, cette option permet d’étoffer le volet « commerce » du PLU en consacrant un potentiel de développement dédié au commerce.