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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-45 10 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mmes LAMURE et DES ESGAULX et M. PINTAT ARTICLE 6 |
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Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme peut :
« - délimiter, le cas échéant à la parcelle, des secteurs géographiques précis où s’applique une destination exclusive commerce ou artisanat en rez-de-chaussée des immeubles. Ces secteurs doivent précisément figurer dans un document graphique visé expressément au règlement. »
Objet
Les règles de distinction, si les besoins locaux le justifient, entre le commerce de détail et les autres activités participent à préserver la diversité commerciale, en évitant les changements d’usage dans des secteurs en mutation ou susceptibles de muter.