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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-48 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 3 |
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Insérer une division dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Chapitre 2
Les autorisations d'implantation commerciale
Objet
Ce chapitre rassemble les articles "additionnel avant 4", 4, 4 bis et 5. Ces articles sont relatifs aux procédures de délivrance des permis de construire pour les implantations commerciales.