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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-7 1 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, rapporteur ARTICLE 3 |
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L'article 3 est ainsi modifié :
1° Alinéa 1, première phrase
a) Au début de cette phrase, insérer la référence : "I.-"
b) Après les mots : ""document d'aménagement commercial", insérer le mot : "communautaire".
2° Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" II. – L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, après les mots :
« de développement rural, »
sont insérés les mots :
« d’équipement commercial et de localisation préférentielle des commerces."
Objet
Le 1°est rédactionnel.
Le 2° reprend exactement le contenu des alinéas 2 à 6, mais de manière plus concise.