AMENDEMENT

Après le premier alinéa du texte proposé pour le § IV de l’article 1^er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, insérer l’alinéa suivant :

« Les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. ».

L’Assemblée nationale a adopté une disposition relative à la multipostulation des avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Les barreaux de Nîmes et d’Alès se trouvent très exactement dans la même situation. En effet, un détachement de l’arrondissement est intervenu chaque fois au bénéfice de l’un des deux barreaux au préjudice de l’autre. Pour Nîmes, c’est l’arrondissement du Vigan qui a été détaché et rattaché à celui d’Alès. Au cours des consultations qui ont eu lieu à ce sujet, il avait été admis que la question de la multipostulation devait être traitée de façon identique en Gironde et dans le Gard.

Indépendamment du contexte local et dans la perspective de la suppression prochaine des avoués de Cour d’Appel et des réformes de la postulation qui en résulteront, tant au niveau des TGI, qu’au niveau des Cours elles-mêmes, cette multipostulation vient compléter utilement le dispositif existant en région parisienne et donnant toute satisfaction.

Au moment où la dématérialisation progressive des procédures aux plans civil et pénal vient accroître les perspectives d’un rapprochement de la justice et de ses usagers par la simplification des procédures qu’elle induit, le maintien de barrières géographiques coûteuses pour le justiciable et devenues obsolètes à l’intérieur d’un même département ne saurait se justifier. Une réflexion nationale devrait, selon nous, être engagée sur la multipostulation non plus dans le cadre de départements déterminés au cas par cas mais sur un plan national.