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commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-12 19 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 4 |
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A l’alinéa 6, après le mot : « notaire », insérer les mots : « exerçant en France ».
Objet
Le présent amendement précise qu’un acte ou droit, s’il ne résulte pas d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.