AMENDEMENT

Alinéa 11

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.811-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est adapté selon que l’administrateur tient une comptabilité d’encaissement ou d’engagement."

Cet amendement définit une obligation pour les administrateurs et mandataires judiciaires d'établir et de communiquer au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires juridiques, une situation financière.

Il s'agit de permettre au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de disposer d'éléments comptables essentiels à l'appréciation de la solvabilité des professionnels. La situation financière donnera en effet au CNAJMJ les moyens d'apprécier la structure financière de chaque professionnel, la situation de ses capitaux propres intégrant l'endettement professionnel.

Des situations de sinistre financier auraient pu être évitées si le Conseil national avait disposé de telles informations.

Cette nouvelle obligation de communication paraît justifiée s'agissant de professionnels qui gèrent plusieurs milliards d'euros de fonds appartenant à des tiers.

Les dispositions de l'article L.811-11 du code de commerce sont applicables aux mandataires judiciaires par application de l'article L.812-9 du code de commerce.