|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-35 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur CHAPITRE IX |
|||||
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Objet
Le chapitre IX ne traite pas seulement des greffes des tribunaux mixtes de commerce, mais aussi des attributions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.