AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉTEILLE, rapporteur

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'insertion, dans le projet de loi, de dispositions concernant les experts-comptables.