|
commission des lois |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 682 ) |
N° COM-5 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéas 3, 5 et 7
1) Avant le mot:
traitement
insérer les mots:
système de
2) Remplacer le chiffre :
300 000
par le chiffre:
75 000
Objet
Mise en cohérence entre le quantum de peine encourrue et celui de l'amende encourrue.