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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-1 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 2
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte,
II. - Alinéas 9
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte
Objet
Amendement rédactionnel. La présente loi organique ayant vocation à être promulguée en même temps que la loi ordinaire à laquelle il est fait référence, cette précision est inutile.