AMENDEMENT

I. - Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° bis Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :

III. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

L.O. 4437-3

par la référence :

L.O. 4437-2

et supprimer les mots :

des dispositions