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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-5 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les dispositions du
par le mot :
Le
et le mot :
leur
par le mot :
sa
et les mots :
restent applicables
par les mots :
est applicable
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux dispositions de
par le mot :
à
et le mot :
expirera
par le mot :
expire
et supprimer les mots :
de Mayotte
Objet
Amendement rédactionnel.