AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.

Objet

Le présent amendement insère dans le projet de loi organique une disposition qui figurait par erreur dans le projet de loi ordinaire.