commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-1 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte,
II. - Alinéas 9
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte
Objet
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-2 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
I. - Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° bis Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :
III. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L.O. 4437-3
par la référence :
L.O. 4437-2
et supprimer les mots :
des dispositions
Objet
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-3 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
Supprimer ces alinéas.
Objet
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-4 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;
2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;
b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;
c) L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »
3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Objet
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-5 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les dispositions du
par le mot :
Le
et le mot :
leur
par le mot :
sa
et les mots :
restent applicables
par les mots :
est applicable
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux dispositions de
par le mot :
à
et le mot :
expirera
par le mot :
expire
et supprimer les mots :
de Mayotte
Objet
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Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-6 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.
Objet