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commission des lois

Projet de loi organique

PJLO Mayotte

(1ère lecture)

(n° 687 )

N° COM-1

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. - Alinéas 2

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte,

II. - Alinéas 9

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte

 

Objet

Amendement rédactionnel. La présente loi organique ayant vocation à être promulguée en même temps que la loi ordinaire à laquelle il est fait référence, cette précision est inutile.





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(n° 687 )

N° COM-2

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :

III. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

L.O. 4437-3

par la référence :

L.O. 4437-2

et supprimer les mots :

des dispositions

Objet

Amendement rédactionnel. Il procède en particulier à l'insertion d'une « clef de lecture » pour l'application à Mayotte des dispositions permettant l'habilitation des départements d'outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement.





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N° COM-3

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 10, 11, 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de coordination concerne le maintien de deux conseils consultatifs locaux à Mayotte, ainsi que le souhaite le conseil général de Mayotte : conseil économique et social et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.





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N° COM-4

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;

2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;

b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;

c) L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »

3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.

 

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.





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4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 3


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les dispositions du

par le mot :

Le

et le mot :

leur

par le mot :

sa

et les mots :

restent applicables

par les mots :

est applicable

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux dispositions de

par le mot :

à 

et le mot :

expirera

par le mot :

expire

et supprimer les mots :

de Mayotte

Objet

Amendement rédactionnel.





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N° COM-6

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.

Objet

Le présent amendement insère dans le projet de loi organique une disposition qui figurait par erreur dans le projet de loi ordinaire.