commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-10 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 4 |
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3511-3
par la référence :
L. 3511-2
et compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination dans la numérotation.