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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-13 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéas 24 à 30
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 31
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3522-3
par la référence :
L. 3522-1
Objet
Par coordination avec le maintien de deux conseils consultatifs locaux, le présent amendement supprime les dispositions créant le conseil économique, social et culturel.
Il procède par coordination à la renumérotation de l'article suivant du même chapitre.