|
commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-15 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 32
remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
« Art. L. 3523-1. - Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
Objet