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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-20 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéas 55 à 68
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3543-1. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3332-1. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.
« Art. L. 3332-2. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
« 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
« 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;
« 4° Les dotations de l'Etat ;
« 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« 7° Le produit des amendes ;
« 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 9° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 10° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
II. - Alinéa 75
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
la collectivité
par les mots :
le Département
III. - Alinéa 79
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 3543-3
par la référence :
L. 3543-2
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.