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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-28 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et le mots : « structurels » est supprimé.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.