commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-34 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 10 |
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article 4 est ainsi rétabli :
II. - Alinéa 3
avant le mot :
libertés
supprimer le mot :
aux
et supprimer les mots :
de plein droit
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de correction d'une erreur dans l'intitulé de la loi du 2 mars 1982.